Le chômage partiel
QU'EST CE QUE LE CHOMAGE PARTIEL ?
Une entreprise confrontée à une baisse de son activité peut recourir au chômage partiel, un dispositif consistant à diminuer le temps de travail des salariés ou à fermer ses locaux de façon provisoire, tout en assurant à ces derniers le versement d'un salaire minimum.
Le terme «activité partielle» est décrit dans l’article L5122-1 du Code du travail.
L'expression remplace le «chômage partiel» et le «chômage technique» depuis loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
QUELLE INDEMNISATION POUR LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
Si le salaire des employés concernés est donc logiquement abaissé, l'employeur doit tout de même s'acquitter du versement d'une partie de leur rémunération. Sur leurs heures non travaillées, les salariés touchent ainsi une indemnité horaire d'activité partielle.
Elle correspond à 70% de la rémunération brute, soit 84% de leur salaire horaire net habituel, d’après le décret du 26 juin 2013. Cette indemnisation est prévue à l’article L.5122-1 du Code du travail.
En attendant d'être remboursée par l'Etat, l'entreprise verse une partie de l'indemnité d'activité partielle à ses salariés concernés. Ces derniers perçoivent dans un premier temps environ 8 euros nets, soit l'équivalent du Smic. Le restant du salaire compensatoire est ensuite co-financé par l'Etat et l'Unedic.
PARTICULARITÉS DU BULLETIN DE PAYE D'UN SALARIÉ AU CHÔMAGE PARTIEL
L’indemnisation de chômage partiel
Un salarié placé en chômage partiel va subir sur le mois considéré une diminution de son salaire brut correspondant à la durée de son absence. Cependant, son employeur doit dans le même temps lui verser, à la date habituelle de versement du salaire, une indemnité égale à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (ou à 100 % de son salaire net horaire s’il suit une formation pendant les heures chômées).
Pour le calcul de l'indemnité, la rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire). Par conséquent, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés doivent être pris en compte (majorations pour travail de nuit, commissions ou primes sur objectifs individuels par exemple ...).
QUELLE EST LA DURÉE ?
Le chômage partiel a vocation à ne pas perdurer. Le dispositif est donc limité à six mois maximum. En revanche il peut être renouvelé pour six mois supplémentaires.
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